Termes & Conditions pour la location de véhicules
§ 1 Principes et définitions
(1) Ces conditions générales de vente ("CGV") constituent, avec les conditions générales de vente de Mangopay S.A., 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("Mangopay") et les conditions de location particulières conclues au cas par cas avec le loueur lors du processus de réservation constituent la base contractuelle de la relation juridique entre campstar GmbH, Walcherstraße 1A, 1020 Vienne, Autriche ("campstar") et les utilisateurs du site Internet www.campstar.com ("plate-forme") qui souhaitent conclure des relations contractuelles avec des loueurs de camping-cars ("loueurs") via cette plate-forme et qui utilisent la plate-forme à cette fin ("clients"). En cas de contradiction entre les conditions particulières de location conclues au cas par cas avec le loueur et les présentes CGV, les conditions particulières de location prévalent sur les présentes CGV.
(2) Campstar permet au client de transmettre, à l'aide de la plate-forme, des offres contraignantes pour la conclusion d'un contrat de location à des loueurs professionnels de véhicules (camping-cars) sélectionnés. Le rapport juridique ainsi créé, issu ou en rapport avec la relation contractuelle (de location) envisagée par le client avec le loueur, y compris tous les droits et obligations réciproques qui y sont liés, est exclusivement établi entre le loueur et le client (rapport juridique à deux personnes).
(3) Campstar est uniquement un intermédiaire contractuel.
(4) Campstar ne loue pas lui-même de véhicules. Campstar n'offre pas non plus de services de voyage au sens de l'article 2, paragraphe 1 de la loi sur les voyages à forfait. Campstar, à l'exception de la transmission de l'offre du client et de la déclaration d'acceptation du loueur, n'agit pas en tant qu'agent de réception ou de déclaration pour le client ou le loueur (tous deux également "parties au contrat"), sauf si campstar déclare le contraire dans un cas particulier ou si les CGV en disposent autrement. Toutes les autres déclarations juridiques découlant de la relation de location (envisagée) ou en rapport avec celle-ci doivent donc être adressées par les parties au contrat entre elles et directement l'une à l'autre, de même que tous les litiges découlant de la relation de location ou en rapport avec celle-ci doivent être réglés entre elles dans le cadre de cette relation juridique à deux personnes.
(5) Campstar fournit au client, sauf accord contraire explicite dans un cas particulier, des services gratuits de médiation contractuelle sur la base de ces conditions générales de vente. Campstar ne fournit ces prestations qu'aux consommateurs dans le sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
§ 2 Utilisation de la plateforme & médiation d’une offre du client
(1) Sur la plateforme, les loueurs professionnels de véhicules (camping-cars) sont indiqués par campstar comme partenaires contractuels potentiels qui correspondent aux critères de recherche du client. La demande de recherche ainsi concentrée peut être adressée par le client au loueur, selon la disponibilité, dans le sens d'une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat de location à l'aide de la plate-forme ("demande de réservation").
(2) Le client fait une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat de location au loueur en cliquant sur le bouton "Réserver en s'engageant à de payer" à la fin du processus de réservation, déclenchant ainsi la transmission de l'offre au loueur.
(3) Campstar, en tant qu'intermédiaire contractuel, transmet la demande de réservation au loueur, avec l'ordre explicite du client de vérifier au préalable la disponibilité respective du véhicule qu'il souhaite louer auprès du loueur. Si une telle disponibilité n'existe pas ou si le loueur n'est pas prêt à contracter avec le client en tant que tel ou aux conditions souhaitées par le client, campstar transmettra cette déclaration au client sans délai (" annulation de réservation ").
(4) Avec la transmission d'une déclaration d'acceptation explicite du loueur par campstar ("confirmation de réservation"), le locataire acquiert vis-à-vis du loueur un droit à la conclusion d'un futur contrat de location aux conditions indiquées dans la confirmation de réservation, la qualité essentielle de l'objet de la location (catégorie de véhicule) et le prix de location étant ainsi déterminés ("contrat préliminaire" au sens du § 936 ABGB). Les autres conditions (accessoires) déterminantes de la relation contractuelle dépendent du contrat principal à conclure sur place lors de la prise en charge du véhicule. Le contrat préliminaire est conclu entre le locataire et le loueur ; Campstar n'est qu'un intermédiaire pour ce contrat.
(5) Le contrat de location du véhicule, y compris toutes les conditions annexes, est conclu sur place lors de la livraison du véhicule au client entre ce dernier et le loueur selon les conditions de location respectives du loueur ("contrat principal"). Campstar met à disposition de manière informelle sur la plateforme les informations fournies par le loueur concernant les conditions de location possibles du loueur ; seules les conditions de location fournies sur place lors de la prise en charge du véhicule et celles que le loueur met directement à disposition du client, ainsi que la relation de location qui en découle, sont juridiquement contraignantes pour la base et le contenu du contrat principal.
(6) Le client est soumis par ses droits au sens de l'article 2, paragraphe 2, pendant une période de cinq jours ouvrables jusqu'à la fin du dernier jour ouvrable ; les modifications unilatérales (ultérieures) de la demande de réservation par le client ne sont pas autorisées sans l'accord du loueur adressé (potentiel ou futur).
§ 3 Droits du client
(1) Le contrat préliminaire conclu entre les parties contractantes confère au client un droit à la conclusion d'un contrat de location sur place, au site du loueur, pour les prestations principales définies dans le contrat préliminaire. L'objet du contrat préliminaire est donc le droit du client envers le loueur à i) la conclusion future d'un contrat de location du contenu ii) de la catégorie de véhicule convenue, iii) au début de la réservation iv) jusqu'à la fin de la réservation v) au prix convenu pour la location ("contenu du contrat préliminaire").
(2) En cas de référence écrite ou illustrée à certains modèles ou types de véhicules concrets dans le cadre du contrat préliminaire et de la confirmation de réservation, ces références sont exclusivement considérées comme un exemple pour la catégorie de véhicules réservée et non comme un engagement à conclure un contrat principal pour un modèle de véhicule exactement déterminé. Les véhicules respectivement mentionnés ou illustrés représentent un exemple de véhicule moyen de la catégorie de véhicules respective convenue dans le contrat préliminaire. Le modèle de véhicule finalement livré au client dépend de la disponibilité journalière du loueur et est déterminé par les conditions de location du loueur ; Campstar n'a aucune influence sur ces circonstances en tant qu'intermédiaire de contrat, ce que le client reconnaît et accepte.
(3) Il est précisé que le client doit faire valoir l'ensemble de ses revendications, droits et obligations issues ou en rapport avec la relation de location négociée (contrat préliminaire et principal) auprès du loueur en tant que son partenaire contractuel ; cela vaut en particulier pour tous les domaines du droit des perturbations de la prestation ou de la garantie ou de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du loueur issus ou en rapport avec la relation de location envisagée ou conclue. Le client prend note du fait que campstar est exclusivement un intermédiaire contractuel et n'a donc aucune influence directe sur les obligations de prestations et la fourniture effective de prestations de la part du loueur.
(4) En utilisant la plateforme pour transmettre son offre, le client a droit à une médiation de contrat en bonne et due forme sur la base de ces CGV et des conditions définies dans § 1 paragraphe (1) les bases juridiques mentionnées. Campstar doit donc, en tant qu'intermédiaire de contrat, le simple effort de réunir deux partenaires contractuels potentiels pour la conclusion du contrat préliminaire et du contrat principal conformément aux conditions contractuelles à communiquer par le loueur, sans garantie de réussite.
§ 4 Obligations du client
(1) Le client est tenu de s'informer suffisamment au préalable sur la relation contractuelle à établir avec le loueur en utilisant la plate-forme, en particulier sur les droits et obligations qu'il contracte avec le loueur lors de la conclusion d'un contrat de location (contrat préliminaire et contrat principal) et qu'il est tenu de respecter. Cela comprend aussi bien les obligations de droit privé que les obligations de droit public du pays respectif dans lequel le client a l'intention de conclure son contrat de location et aux prescriptions duquel il est soumis, en particulier les prescriptions du droit de la circulation, lors de l'utilisation du véhicule.
(2) Le client s'engage donc à respecter toutes les dispositions juridiques découlant de la relation de location conclue avec le loueur ou en rapport avec celle-ci. Cela s'applique en particulier au paiement d'une caution régulièrement fixée dans les conditions de location et à d'autres dispositions de location usuelles, telles que la prise en charge du véhicule au début de la location et sa restitution dans un état correct, correspondant aux conditions de location, ceci en ce qui concerne par exemple le remplissage du réservoir, l'absence de dommages, l'état de nettoyage et d'autres choses similaires. Le client indemnise campstar pour la relation juridique conclue entre lui et le loueur.
(3) Le client est également tenu de respecter toutes les dispositions de droit public en rapport avec sa location envisagée, en particulier les dispositions relatives aux passeports, aux visas, à la santé, à l'entrée et à la sortie du territoire, ainsi que les dispositions nationales et internationales en matière de droit des véhicules et d'assurance. Le client indemnise campstar pour tous les inconvénients résultant du non-respect de ces dispositions.
§ 5 Prix, paiement et date d'exigibilité
(1) Les modalités de paiement disponibles pour le paiement de la rémunération sont indiquées au préalable dans le cadre du processus de réservation ; les modalités de paiement convenues au cas par cas dépendent de la demande de réservation du client et de la confirmation de réservation qui répond à cette demande.
(2) Les prix indiqués sur la plateforme pour la relation contractuelle envisagée par les loueurs incluent la TVA éventuelle et sont exprimés en euros ou dans la monnaie du pays concerné. La rémunération (redevance pour la mise à disposition du véhicule, y compris les taxes et redevances y afférentes) est indiquée au client au plus tard sur la dernière page avant la transmission de la demande de réservation et est fixée par la transmission de la confirmation de réservation.
(3) Si les prix communiqués par le loueur ne sont pas exprimés en euros, mais dans sa monnaie nationale, une conversion informelle en euros est effectuée ; la monnaie nationale respective fait toutefois partie intégrante du contrat et est déterminante pour la rémunération. La rémunération due par le locataire doit être payée exclusivement dans la monnaie nationale du loueur. Les éventuels frais facturés par le prestataire de services de paiement ou la banque du client sous forme des frais de conversion de devises sont à la charge du client.
(4) Lors de la conclusion du contrat préliminaire (réception de la confirmation de réservation par le client), 20% du montant à payer au loueur sont dus. Les 80% restants sont payables au plus tard 180 jours avant le début de la période de réservation indiquée dans le contrat préliminaire. Ces paiements seront débités sur la base de l'obligation de paiement du client découlant de la conclusion du contrat principal.
(5) Campstar n'est pas une banque et n'est pas autorisé à proposer des opérations bancaires et des services financiers de quelque nature que ce soit. Les paiements sont donc effectués par le biais du prestataire de services de paiement Mangopay ("prestataire de services de paiement"). En acceptant ces conditions générales et en envoyant la demande de réservation, le client déclare expressément accepter les conditions générales de Mangopay, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre campstar et le client d'une part, et le client et le loueur d'autre part.
(6) Le client charge respectivement le prestataire de services de paiement impliqué dans la relation contractuelle pour le traitement des paiements et campstar et leur donne l'ordre unilatéral et irrévocable de recevoir la totalité du paiement pour le loueur à travers le prestataire de services de paiement mentionné et de le verser au loueur après réception à une date convenue entre campstar et le loueur - sous déduction d'une éventuelle commission qui doit être versée à campstar selon un accord séparé conclu entre le loueur et campstar.
(7) Après réception du paiement par le prestataire de services de paiement, le client reçoit une confirmation de réservation. La confirmation de la réservation et la preuve du paiement intégral du montant sont, sauf si les conditions de location du loueur sont plus favorables au client, des conditions préalables à la conclusion du contrat principal sur place chez le loueur.
(8) Le paiement couvre les frais de location tels qu'ils sont définis dans le contrat préliminaire, en tenant compte du contrat principal qui sera conclu à l'avenir. Tous les autres coûts éventuels du véhicule et toutes les autres dépenses liées à celui-ci, notamment les coûts liés à la consommation de carburant, les péages, les amendes et les pénalités, les places de parking, les emplacements, les campings ou les ferries ne sont pas compris dans la redevance de location.
§ 6 Résiliation du contrat
(1) Le client prend connaissance du fait que, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point 10, de la FAGG, les prestations de services dans le domaine de la location de véhicules et celles qui sont fournies dans le cadre d'activités de loisirs, dans la mesure où une date ou une période déterminée est prévue contractuellement pour l'exécution du contrat par l'entrepreneur, sont exclues du droit de rétractation prévu par la FAGG. Par conséquent, le droit autrichien ne prévoit en principe pas de droit de rétractation ("possibilité d'annulation").
(2) Un éventuel droit de résiliation du contrat ("annulations") de la réservation effectuée par le client, plus favorable pour ce dernier, est déterminé par la relation contractuelle conclue avec le loueur selon ses conditions de location. Le client peut consulter sur le site Internet www.campstar.com un aperçu des possibilités d'annulation du loueur concerné, définies dans les conditions de location respectives. Toutefois, seules et exclusivement les conditions fournies au cas par cas par le loueur sont applicables. Campstar, en tant qu'intermédiaire, n'est pas responsable d'une présentation incorrecte des options d'annulation, à condition que l'information ait été fournie par le loueur à travers la plateforme.
(3) Campstar se déclare prêt, en tant qu'intermédiaire contractuel et messager, à recevoir les demandes d'annulation du client par e-mail et à les transmettre au loueur pendant les heures d'ouverture de campstar ainsi qu'à renvoyer sa réponse au client.
(4) Le client prend connaissance du fait que campstar est autorisé, dans les cas où des erreurs techniques sont survenues dans la communication électronique entre le client et campstar et/ou entre campstar et le loueur et/ou dans les cas de surréservation en raison de la réception de réservations simultanées au nom du loueur, à annuler sans remplacement les prestations réservées du client dans un délai de 96 heures après réception de la confirmation de réservation, dans la mesure où ce droit du loueur trouve son fondement dans le rapport de location conclu. Cela vaut en particulier pour le droit du loueur de contester le contrat pour cause d'erreur. Dans ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés au client. Toute autre prétention du client, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue, sauf si les conditions de location du loueur lui sont plus favorables.
§ 7 Durée de location et calcul du prix de location
(1) Sur la base du contrat préliminaire, un véhicule de la catégorie définie dans le contrat préliminaire est réservé pour la période confirmée au client (jour de début et jour de fin de la location).
(2) L'heure exacte du début et de la fin de la location (restitution) est déterminée par le contrat de location principal à conclure avec le loueur.
(3) Le client est tenu de se rendre à la prise en charge du véhicule à l'heure convenue et de le restituer à l'heure convenue. Si le véhicule n'est pas récupéré ou est restitué en retard ou de manière anticipée, le client reste tenu, en vertu du contrat préliminaire, de payer au loueur le montant convenu, sans réduction, au titre de frais d'annulation.
§ 8 Conditions de garantie et de responsabilité
(1) En tant qu'intermédiaire, campstar n'est pas le loueur du véhicule et n'assume en conséquence aucune garantie pour les prestations contractuelles du loueur découlant du contrat préliminaire ou principal. Campstar se porte exclusivement garant vis-à-vis du client pour la transmission de l'offre qu'il a formulée au loueur et inversement pour la transmission de la confirmation de réservation du loueur au client. Campstar fournit donc exclusivement des prestations de médiation et initie la relation contractuelle potentielle.
(2) Toutes les données fournies par campstar sur la plateforme ont été compilées avec le plus grand soin sur la base des informations proposées par les loueurs. En tant qu'intermédiaire, campstar n'est pas responsable des erreurs dans la collecte ou la transmission de données par des tiers sur la plateforme.
(3) Les informations sur campstar sont mises à disposition par les opérateurs. Chaque opérateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations mises en ligne par l'opérateur. Cela vaut en particulier pour les prix et la disponibilité. Campstar est exonéré de toute responsabilité ou garantie pour les informations publiées sur la plate-forme par l'opérateur.
(4) Pour les dommages matériels et financiers résultant de l'intermédiation du contrat, campstar est responsable de ses propres prestations et de son propre comportement dans le cadre de ses prestations d'intermédiation de manière illimitée uniquement en cas de préméditation et de négligence grave. Pour les négligences légères, campstar n'est responsable qu'en cas de violation de telles obligations, dont l'exécution permet la réalisation en bonne et due forme du contrat, dont la violation met en danger la réalisation de l'objectif du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (obligations dites cardinales).
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, imputable de manière adéquate à campstar.
(6) Campstar n'est pas responsable des cas de force majeure. Il s'agit notamment de guerres, de troubles, de détournements d'avions, d'attentats terroristes, de catastrophes naturelles de quelque nature que ce soit, de pannes de courant, de grèves et autres.
§ 9 Intermédiation en assurance
(1) Campstar a le droit de négocier des prestations d'assurance mineures. Cela comprend à la fois la médiation dans la conclusion d'un contrat d'assurance existant entre le client et un assureur, et indirectement, par l'inclusion du client dans un contrat d'assurance de groupe précédemment conclu par campstar.
(2) En choisissant la prestation d'assurance proposée au cas par cas pendant le processus de réservation et en confirmant vouloir bénéficier de la prestation d'assurance négociée, le client donne à campstar l'ordre de négocier les prestations d'assurance qui y sont décrites plus en détail et se soumet aux conditions commerciales et d'assurance de l'assureur mentionnées dans le processus de réservation.
(3) Dans tous les cas, le contrat d'assurance et la relation d'assurance sont conclus exclusivement entre le client et l'assureur, notamment avec la transmission de la confirmation d'assurance correspondante par l'assureur. Le client doit adresser toutes les réclamations découlant de la relation d'assurance ou en rapport avec celle-ci exclusivement à l'assureur mentionné dans la confirmation de réservation et remplir toutes les obligations découlant de cette relation d'assurance vis-à-vis de l'assureur.
(4) En particulier, le client déclare ce qui suit :
a. Le client se soumet aux conditions d'assurance et de contrat de l'assureur mentionné dans le processus de réservation avant la conclusion de la demande de réservation et confirme les avoir lues et acceptées ;
b. Dans le cas où la prestation d'assurance est limitée, en termes de validité territoriale, à la location de véhicules dans l'Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein, le client déclare qu'il y a sa résidence habituelle ;
c. Le client confirme avoir lu et compris les dispositions relatives au droit de rétractation légal ;
d. Le client s'engage à régler tous les dommages directement avec l'assureur et à indemniser campstar et à le dégager de toute responsabilité en cas de violation fautive des obligations qui incombent au client en vertu de la relation d'assurance ;
e. Enfin, le client déclare avoir lu et accepté la déclaration de protection des données respective de l'assureur.
§ 10 Dispositions finales
(1) La relation juridique entre campstar et le client est exclusivement soumise au droit matériel autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes internationales de renvoi. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) Si une disposition de ces CGV est invalide, les autres dispositions n'en seront pas affectées. Le client et campstar s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'un point de vue économique et juridique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.
(3) L'original de ces dispositions contractuelles est rédigé en allemand. Les présentes dispositions traduites ne le sont qu'à titre d'information (traduction de travail). Seules les dispositions en langue allemande font partie intégrante du contrat.
Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation
Mandat de médiation contractuelle (contrat de service campstar - client)
§ 11 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat (contrat de prestation de services avec mandat de médiation contractuelle) dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat (envoi de la confirmation de réservation).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (campstar GmbH, Walcherstraße 1A, 1020 Vienne, Autriche, info@campstar.com, +33 3678 8000 6) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
§ 12 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour nos services, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.
§ 13 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
1.) À campstar GmbH, Walcherstraße 1A, 1020 Vienne, Autriche,
info@campstar.com :
2.) Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour la fourniture du service suivant (*)
3.) Commandé le (*)/reçu le (*)
4.) Nom du/des consommateur(s)
5.) Adresse du/des consommateur(s)
6.) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
7.) Date
(*) Veuillez supprimer les champs non pertinents.
Information sur l'inexistence d'un droit de rétractation selon le § 18 FAGG
(Location de véhicules, loueur - client)
§ 14 Instruction
Vous avez l'intention de conclure avec un loueur professionnel un contrat préliminaire ou principal dont le contenu est la location de véhicules automobiles à une date déterminée.
En principe, selon la législation autrichienne, les consommateurs ont le droit, sous certaines conditions, de résilier une relation contractuelle dans un délai de 14 jours dans le cas de transactions à distance et hors établissement, notamment en cas de réservation par Internet.
Toutefois, en vertu de l'article 18, paragraphe 1, point 10, de la FAGG, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation en cas de contrats conclus à distance et hors établissement portant sur des services de "location de véhicules", à condition qu'une date ou une période déterminée soit prévue dans le contrat pour l'exécution du contrat par l'entrepreneur.
Le client est donc expressément informé que le droit de rétractation prévu par le droit autrichien est exclu pour la présente relation contractuelle conclue avec le loueur.
§ 15 Confirmation par le client de la réception de la présente information
Pour que le consommateur soit lié par un contrat ou par sa déclaration contractuelle, le professionnel doit l'informer de manière claire et compréhensible de l'inexistence d'un droit de rétractation en vertu de l'article 18 du FAGG.
Le consommateur confirme avoir reçu ces informations et instructions avant d'envoyer sa demande de réservation et avoir été expressément informé de l'inexistence d'un droit de rétractation.
Information sur la rétractation conformément au § 5c VersVG (rapport d'assurance client - HanseMerkur Reiseversicherung AG)
§ 16 Information sur le droit de rétractation
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance dans un délai de 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) sans avoir à vous justifier.
Le délai de renonciation commence à courir à partir du moment où vous êtes informé de la conclusion du contrat d'assurance (= envoi de la police ou du certificat d'assurance), mais pas avant d'avoir reçu le certificat d'assurance et les conditions d'assurance, y compris les dispositions relatives à la fixation ou à la modification de la prime et la présente information sur le droit de rétractation.
La déclaration de rétractation doit être adressée à :
HanseMerkur Reiseversicherung AG
Siegfried-Wedells-Platz 1, 20354 Hambourg
Fax: 040 4119-3030
E-mail: reiseinfo@hansemerkur.de
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La déclaration est également valable si elle parvient au pouvoir de votre représentant en assurance.
La rétractation met fin à une éventuelle couverture d'assurance déjà accordée et à vos futures obligations découlant du contrat d'assurance. Si l'assureur a déjà accordé une couverture, une prime correspondant à la durée de la couverture lui est due. Si vous avez déjà versé à l'assureur des primes qui dépassent cette prime, l'assureur doit vous les rembourser sans aucune déduction.
Votre droit de rétractation expire au plus tard un mois après que vous avez reçu le certificat d'assurance, y compris la présente information sur le droit de renonciation, à moins que cette instruction ne soit erronée au point de vous priver de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans des conditions essentiellement identiques à celles qui auraient été prévues si l'instruction avait été correcte.
Information sur la rétractation conformément au § 5c VersVG (rapport d'assurance client - AWP P&C S.A.)
§ 17 Information sur le droit de rétractation
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance dans un délai de 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) sans avoir à vous justifier.
Le délai de renonciation commence à courir à partir du moment où vous êtes informé de la conclusion du contrat d'assurance (= envoi de la police ou du certificat d'assurance), mais pas avant d'avoir reçu le certificat d'assurance et les conditions d'assurance, y compris les dispositions relatives à la fixation ou à la modification de la prime et la présente information sur le droit de rétractation.
La déclaration de rétractation doit être adressée à :
AWP P&C S.A., filiale pour l'Autriche
Hietzinger Kai 101-105, 1130 Vienne
Téléphone: +43-1/525 03-7
Fax: +43 1 525 03 885
Email: service.at@allianz.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La déclaration est également valable si elle parvient au pouvoir de votre représentant en assurance.
La rétractation met fin à une éventuelle couverture d'assurance déjà accordée et à vos futures obligations découlant du contrat d'assurance. Si l'assureur a déjà accordé une couverture, une prime correspondant à la durée de la couverture lui est due. Si vous avez déjà versé à l'assureur des primes qui dépassent cette prime, l'assureur doit vous les rembourser sans aucune déduction.
Votre droit de rétractation expire au plus tard un mois après que vous avez reçu le certificat d'assurance, y compris la présente information sur le droit de renonciation, à moins que cette instruction ne soit erronée au point de vous priver de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans des conditions essentiellement identiques à celles qui auraient été prévues si l'instruction avait été correcte.
